Internet et liberte
Posted: 08 Feb 2005, 00:10
Si vous découvrez des contenus qui vous sont préjudiciables sur un site internet, vous pouvez tout d’abord contacter l’auteur des propos voire l’auteur du site si ce dernier est différent (cas d’un message posté sur un forum de discussion) expliquant avec précision les messages contestés.
En cas de refus, vous pouvez prendre contact avec l’hébergeur des contenus et lui demander d'intervenir pour tenter de résoudre le différend auprès du responsable du site. Ce dernier n’est pas tenu légalement de faire droit à cette demande.
A défaut, vous pouvez portez plainte en vous adressant directement au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous.
Vous pouvez également contacter par courrier électronique :
- L’Office Central de Lutte contre la cybercriminalité (OCLCTIC) de la Direction Centrale de la Police Nationale ;
- la Gendarmerie Nationale.
Des modèles de courriers vous sont proposés sur le point de contact de l’AFA.
Pour vous aider dans vos démarches judiciaires, vous pouvez consulter les fiches suivantes :
- porter plainte [sur le site Service-public.fr] ;
- porter plainte avec constitution de partie civile [sur le site Service-public.fr].
Ces pages vous renseigneront utilement sur la procédure à suivre pour porter plainte, la manière dont s’engage un procès, les délais de prescription au-delà desquels vous perdez vos droits à saisir la justice pénale, les suites données à une plainte ou encore le coût d’un procès avec constitution de partie civile…
Attention de ne pas vous rendre coupable de dénonciation calomnieuse (articles 226-10 et suivants du Code pénal) en portant plainte contre une personne nommément désignée. La dénonciation dirigée contre une personne déterminée, d’un fait de nature à entraîner des sanctions que l'on sait totalement ou partiellement inexact, peut être punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Enfin, sachez qu'un délai de prescription de 3 mois court à compter de la publication des propos diffamatoires. Passé ce délai, vous ne pourrez plus les faire condamner.
Liens pratiques
Point de contact de l'AFA
Site réalisé par l'Association des fournisseurs d'accès permettant de signaler la présence de contenus illégaux.
http://www.pointdecontact.net/
Adresses utiles
Gendarmerie nationale
judiciaire@gendarmerie.de...
www.gendarmerie.defense.g... OCLCTIC
101 Rue des 3 Fontanot
92000 NANTERRE
Tél : 01.49.27.49.27
Fax : 01.40.97.88.59
oclctic@interieur.gouv.fr
www.interieur.gouv.fr/rub...
texte de loi et autres
http://www.foruminternet.org/actualites ... tml?id=502
rappel des regles du forum *que beaucoup ont lu rapidement*
Les administrateurs et modérateurs de ce forum s'efforceront de supprimer ou éditer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il leur est impossible de passer en revue tous les messages. Vous admettez donc que tous les messages postés sur ces forums expriment la vue et opinion de leurs auteurs respectifs, et non pas des administrateurs, ou modérateurs, ou webmestres (excepté les messages postés par eux-même) et par conséquent ne peuvent pas être tenus pour responsables.
Vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables. Le faire peut vous conduire à être banni immédiatement de façon permanente (et votre fournisseur d'accès à internet en sera informé). L'adresse IP de chaque message est enregistrée afin d'aider à faire respecter ces conditions. Vous êtes d'accord sur le fait que le webmestre, l'administrateur et les modérateurs de ce forum ont le droit de supprimer, éditer, déplacer ou verrouiller n'importe quel sujet de discussion à tout moment. En tant qu'utilisateur, vous êtes d'accord sur le fait que toutes les informations que vous donnerez ci-après seront stockées dans une base de données. Cependant, ces informations ne seront divulguées à aucune tierce personne ou société sans votre accord. Le webmestre, l'administrateur, et les modérateurs ne peuvent pas être tenus pour responsables si une tentative de piratage informatique conduit à l'accès de ces données.
Ce forum utilise les cookies pour stocker des informations sur votre ordinateur. Ces cookies ne contiendront aucune information que vous aurez entré ci-après, ils servent uniquement à améliorer le confort d'utilisation. L'adresse e-mail est uniquement utilisée afin de confirmer les détails de votre enregistrement ainsi que votre mot de passe (et aussi pour vous envoyer un nouveau mot de passe dans la cas où vous l'oublieriez).
En vous enregistrant, vous vous portez garant du fait d'être en accord avec le règlement ci-dessus.
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