Pour Spidored et Sukiyo ...

[Sp4M]

Le législateur s'est penché sur les délits commis sur des systèmes informatiques et la plupart des infractions informatiques sont sanctionnées au niveau civil et pénal. La jurisprudence a précisé ces notions.


Intrusion dans un système informatique
L'accès frauduleux et le maintien dans un système (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de pénétrer par mégarde, mais bien d'y rester) est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.
S'il en résulte une altération, soit des données contenues (suppression ou modification), soit du fonctionnement même du système, les peines prévues sont de deux ans de prison et de 30 000 euros (Article 323-1 du Code Pénal).
Bien que la notion de maintien dans un système informatique suppose un accès préalable, celui-ci peut-être autorisé tandis que le maintien, ne l'est pas (Cour d'appel de Paris,14 janvier 1997).

Accès via Internet
Il ne peut être reproché à un internaute d'accéder ou de se maintenir dans les parties des sites qui peuvent être atteintes par la simple utilisation d'un logiciel grand public de navigation.
Ces parties sont réputées non confidentielles à défaut de toute indication contraire et de tout obstacle à l'accès (Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2002).

Dégâts intentionnels
L'atteinte volontaire au fonctionnement d'un système informatique est punie de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende (Article 323-2 du Code Pénal).
L'introduction frauduleuse de nouvelles données, leur suppression ou leur modification est puni de trois ans de prison et de de 45 000 euros d'amende (Article 323-3 du Code Pénal).
De plus l’individu à l’origine de l’infraction pourra être recherché et condamné à des dommages et intérêts pour le préjudice (perte de clients, de commandes, de notoriété…)


Source: http://www.guideinformatique.com/DOSSIERS/DS422.htm